Arrêté du 22 novembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris <BR>

J.O. 287 du 12 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 22 novembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris

NOR : ECOU0600066A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris.